Arrêté du 11 juin 1997

• Date du texte: 11 juin 1997
• Articles: 6

Article 1

Il est créé à la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur un traitement automatisé d'informations nominatives destiné à la gestion des promotions de la Légion d'honneur et de l'ordre national du Mérite.

Le nom symbolique du traitement est Napoléon (nouvelle application informatique pour la Légion d'honneur et l'ordre national du Mérite).

Le cabinet du directeur général de l'administration est responsable du traitement.

Article 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

- identité :

- nom (et nom marital) ;

- prénom(s) figurant à l'état civil ;

- date et lieu de naissance ;

- nom d'usage ;

- situation militaire ;

- scolarité ;

- distinctions honorifiques ;

- adresse personnelle et adresse professionnelle ;

- fonctions qui autorisent une décoration au titre du ministère de l'intérieur.

Article 3

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :

Pour la totalité des informations

Le cabinet du ministre et, le cas échéant, celui du ministre délégué ou du secrétaire d'Etat auprès du ministre.

La grande chancellerie de la Légion d'honneur, chancellerie de l'ordre national du Mérite.

Le secrétariat général du Gouvernement.

La présidence de la République.

Informations limitées au besoin d'en connaître

Le casier judiciaire.

Article 4

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du ministère de l'intérieur (direction générale de l'administration), place Beauvau, 75800 Paris.

Article 5

Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée n'est pas applicable au présent traitement.

Article 6

Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.