Arrêté du 18 juin 1997

• Date du texte: 18 juin 1997
• Articles: 6

Article 1

Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " gestion automatisée des effectifs locaux (GAEL Méditerranée) ", dont la finalité est la gestion non financière des personnels civils en région maritime Méditerranée.

Article 2

Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :

- à l'identité (nom, prénom, surnom, date et lieu de naissance, sexe, adresse, numéro de téléphone privé [facultatif], numéro matricule) ;

- à la situation familiale (situation matrimoniale, prénom du conjoint, enfants [nom, prénom, sexe, date de naissance]) ;

- à la situation militaire (affectation défense, réformé, durée des services) ;

- à certaines pensions (handicapé, date et taux de la pension d'invalidité) ;

- aux distinctions honorifiques (nature et date d'attribution de la décoration) ;

- à la vie professionnelle (statut, catégorie professionnelle, mensualisation, dates et historiques des affectations, professions, grades, groupes, échelons, absences, sanctions, notations, avancements, périodes de perception de la nouvelle bonification indiciaire).

La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à cinq ans après le départ de l'administré. Toutefois, les informations nécessaires au calcul des droits à retraite peuvent être conservées à des fins de reconstitution de la carrière jusqu'à la liquidation des pensions de vieillesse.

La conservation des données relatives aux motifs d'absence est limitée à une durée n'excédant pas deux ans, sauf dispositions législatives contraires.

Article 3

Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

- le bureau régional de gestion du personnel civil ;

- le bureau de gestion du personnel civil des services militaires ;

- le service administratif de l'aéronautique en région maritime Méditerranée ;

- les bureaux du personnel civil de chacune des bases d'aéronautique navale en région maritime Méditerranée ;

- la commission d'avancement du personnel à statut ouvrier compétente ;

- les membres des corps d'inspection.

Article 4

Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Article 5

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du chef de la division administration du commandement de la région maritime Méditerranée.

Article 6

Le vice-amiral d'escadre commandant en chef de la région maritime Méditerranée est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.