Arrêté du 8 juillet 1997

• Date du texte: 8 juillet 1997
• Articles: 6

Article 1

Il est créé à la direction générale de la santé (sous-direction des professions de santé) un traitement informatisé, dénommé PAC, d'informations nominatives dont l'objet est la gestion de la délivrance des autorisations d'exercice de la médecine ou de la pharmacie en qualité de praticien adjoint contractuel.

Ce traitement a pour finalité d'établir :

1° Les arrêtés individuels d'autorisation d'exercice ;

2° Les statistiques concernant ces praticiens.

Article 2

Le fichier est constitué à l'échelon national sous la responsabilité du directeur général de la santé.

Le fichier ne peut comporter pour chaque praticien que les informations suivantes :

- identité : nom, prénom(s), adresse personnelle, date et lieu de naissance, nationalité ;

- formation : nature, date et lieu d'obtention du diplôme ;

- examen (épreuves nationales d'aptitude) : discipline, spécialité ;

- établissement employeur : raison sociale, adresse, numéro FINESS ;

- contrat : date de début, durée et date de fin anticipée du contrat ;

- autorisation : date de délivrance.

Les informations sont collectées auprès des intéressés eux-mêmes et des établissements employeurs.

Article 3

Sont seuls destinataires, dans la limite de leurs attributions, le directeur général de la santé au ministère chargé de la santé et le personnel de ses services, tenus au secret professionnel.

Article 4

Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

Article 5

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale de la santé (sous-direction des professions de santé, bureau des professions médicales). Les informations conservées sont mises à jour régulièrement à la demande du titulaire du droit d'accès.

Article 6

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.