Arrêté du 30 juin 1997

• Date du texte: 30 juin 1997
• Articles: 14

Article 1

Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2551 (Fonderie [fabrication de produits moulés] de métaux et alliages ferreux), la capacité de production étant supérieure à 1 tonne par jour mais inférieure ou égale à 10 tonnes par jour, sont soumises aux dispositions de l'annexe I . Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.

Article 2

Les dispositions de l'annexe I sont applicables :

- aux installations nouvelles (déclarées à partir du 1er octobre 1997) à partir du 1er octobre 1997 ;

- aux installations existantes (déclarées avant le 1er octobre 1997) selon les délais mentionnés à l'annexe II .

Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de ces dispositions.

Article 3

Le préfet peut, pour une installation donnée, modifier par arrêté les dispositions des annexes I et II dans les conditions prévues aux articles 11 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 et 30 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 susvisés.

Article 4

Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe I

L'annexe sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Article Annexe I

L'annexe sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Article Annexe I

L'annexe sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Article Annexe I

L'annexe sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Article Annexe I

L'annexe sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Article Annexe I

L'annexe sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Article Annexe I

L'annexe sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Article Annexe I

L'annexe sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Article Annexe I

L'annexe sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Article Annexe II

Les dispositions sont applicables aux installations existantes selon le calendrier suivant :

AU 1er OCTOBRE 1997

1. Dispositions générales

3. Exploitation-entretien

4. Risques

5.6. Rejet en nappe

5.8. Epandage

7. Déchets

9. Remise en état

AU 1er OCTOBRE 2000

2. Implantation, aménagement (sauf 2.3.)

5.1. Prélèvement d'eau

5.2. Consommation d'eau

5.3. Réseau de collecte

5.4. Mesure des volumes rejetés

5.5. Valeurs limites de rejet

5.7. Prévention des pollutions accidentelles

6. Air-odeurs (sauf 6.3.)

8. Bruit et vibrations (sauf 8.4.)

AU 1er OCTOBRE 2001

5.9. Eau, mesure périodique

6.3. Mesure périodique

8.4. Bruit, mesure périodique

AU 30 JUIN 2008

1.1.2. Contrôles périodiques