Arrêté du 30 juin 1997

• Date du texte: 30 juin 1997
• Articles: 14

Article 1

Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2550 (Fonderie [fabrication de produits moulés] de plomb et alliages contenant du plomb [au moins 3 %]), la capacité de production étant supérieure à 10 kilogrammes par jour mais inférieure ou égale à 100 kilogrammes par jour, sont soumises aux dispositions de l'annexe I . Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.

Article 2

Les dispositions de l'annexe I sont applicables :

- aux installations nouvelles (déclarées à partir du 1er octobre 1997) à partir du 1er octobre 1997 ;

- aux installations existantes (déclarées avant le 1er octobre 1997) selon les délais mentionnés à l'annexe II .

Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de ces dispositions.

Article 3

Le préfet peut, pour une installation donnée, modifier par arrêté les dispositions des annexes I et II dans les conditions prévues aux articles 11 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 et 30 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 susvisés.

Article 4

Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe I

L'annexe sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Article Annexe I

L'annexe sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Article Annexe I

L'annexe sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Article Annexe I

L'annexe sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Article Annexe I

L'annexe sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Article Annexe I

L'annexe sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Article Annexe I

L'annexe sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Article Annexe I

L'annexe sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Article Annexe I

L'annexe sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Article Annexe II

Les dispositions sont applicables aux installations existantes selon le calendrier suivant :

AU 1er OCTOBRE 1997

1. Dispositions générales

3. Exploitation-entretien

4. Risques

5.6. Rejet en nappe

5.8. Epandage

7. Déchets

9. Remise en état

AU 1er OCTOBRE 2000

2. Implantation - aménagement (sauf 2.3)

5.1. Prélèvement d'eau

5.2. Consommation d'eau

5.3. Réseau de collecte

5.4. Mesure des volumes rejetés

5.5. Valeurs limites de rejet

5.7. Prévention des pollutions accidentelles

6. Air - odeurs (sauf 6.3)

8. Bruit et vibrations (sauf 8.4).

AU 1er OCTOBRE 2001

5.9. Eau - mesure périodique

6.3. Air - mesure périodique

8.4. Bruit - mesure périodique

AU 30 JUIN 2008

1.1.2. Contrôles périodiques