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La réglementation nationale SP/DGPT/ATAS/35, édition de novembre 1996, intitulée Règle technique applicable en vue de l'agrément des équipements terminaux de faisceaux hertziens destinés à la transmission de signaux numériques fonctionnant dans la bande 24,5 GHz à 26,5 GHz (1), est adoptée en vue de permettre d'évaluer la conformité aux exigences essentielles applicables aux équipements terminaux de faisceaux hertziens utilisés dans les réseaux radioélectriques.
Le directeur des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
du Arrêté du 22 juillet 1997 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005624025
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