Arrêté du 11 juillet 1997

• Date du texte: 11 juillet 1997
• Articles: 6

Article 1

Est autorisée la création, à la sous-direction de l'action sociale du ministère de l'intérieur, d'un traitement automatisé dénommé AMPP ayant pour finalité la mise en oeuvre de l'organisation des visites médicales de prévention des agents du ministère.

Article 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont relatives à :

- l'identité (nom, prénom, patronyme, date de naissance) ;

- la vie professionnelle (grade, position, affectation, téléphone du lieu du travail, catégories de personnels, date de la dernière visite médicale obligatoire, dates de convocation, examen complémentaire professionnel, bénéfice d'une surveillance médicale spéciale [SMS] ou d'une surveillance médicale particulière [SMP], fiche de préconisations, échéance de la prochaine convocation).

Article 3

Les destinataires des informations enregistrées sont :

- le médecin de prévention ;

- le personnel du service médical de prévention au sein du service départemental d'action sociale des préfectures.

Par ailleurs, les informations mémorisées sont agrégées et transmises sous forme de rapport statistique au médecin-chef conseiller technique national placé auprès du sous-directeur de l'action sociale.

Article 4

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du service départemental d'action sociale de la préfecture de rattachement de l'agent.

Article 5

Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

Article 6

Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.