Arrêté du 31 juillet 1997

• Date du texte: 31 juillet 1997
• Articles: 2

Article 1

Est approuvée la Convention nationale des infirmiers ainsi que ses annexes, conclue entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, la Fédération nationale des infirmiers.

Article 2

Art. 2.

Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.