Arrêté du 24 juillet 1997

• Date du texte: 24 juillet 1997
• Articles: 5

Article 1

Il est créé au ministère de la culture (secrétariat général, service du personnel et des affaires sociales) un fichier dénommé Observatoire des rémunérations portant traitement automatisé d'informations relatives au contrôle de la gestion et des traitements des personnels du ministère de la culture.

Article 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

- identité ;

- numéro de sécurité sociale (dix premières positions) ;

- situation familiale ;

- informations relatives à la vie professionnelle ;

- situation économique et financière.

Article 3

Le destinataire des catégories d'informations nominatives énumérées à l'article 2 est le service du personnel et des affaires sociales du secrétariat général du ministère de la culture et de la communication.

Article 4

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du secrétariat général, service du personnel et des affaires sociales, 4, rue de la Banque, 75002 Paris.

Article 5

Le directeur de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.