Arrêté du 4 août 1997

• Date du texte: 4 août 1997
• Articles: 5

Article 1

Il est créé au bureau Enquêtes-accidents au Bourget un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de contrôler les accès au bâtiment.

Article 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : l'identité et les déplacements des personnes dans le service.

Ces informations sont conservées sur support informatique pour une durée de trois mois.

Article 3

Ces informations ne sont transmises à aucun destinataire extérieur au bureau Enquêtes-accidents.

Article 4

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du bureau Enquêtes-accidents, bâtiment 153, aéroport du Bourget, 93352 Le Bourget Cedex.

Article 5

Le chef du bureau Enquêtes-accidents est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.