Arrêté du 31 juillet 1997

• Date du texte: 31 juillet 1997
• Articles: 4

Article 1

La commission de discipline du Conseil national du tourisme est consultée pour avis par le ministre chargé du tourisme lorsque celui-ci se prononce sur un recours hiérarchique contre une décision de retrait de licence, d'agrément, d'autorisation ou d'habilitation.

Article 2

La commission de discipline du Conseil national du tourisme est présidée par le ministre chargé du tourisme ou son représentant.

Elle comprend :

- un représentant de la direction du tourisme ;

- un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

- un représentant du Syndicat national des agents de voyages ;

- un représentant de l'Union nationale des associations de tourisme ;

- un représentant de la Fédération nationale des offices de tourisme et syndicats d'initiative ;

- un représentant de la Fédération nationale des comités départementaux du tourisme ;

- un représentant de la Fédération nationale de l'industrie hôtelière ;

- un représentant du Syndicat national des entreprises de tourisme ;

- un représentant de la Fédération nationale des agents immobiliers.

En tant que de besoin, le président peut appeler à siéger tout autre représentant d'organisations non mentionnées ci-dessus et notamment un représentant d'organisme de garantie financière.

Article 3

Sauf cas d'urgence, les convocations accompagnées de l'ordre du jour et des pièces essentielles des dossiers inscrits à l'ordre du jour sont adressées aux membres de la commission quinze jours au moins avant la date de la réunion.

L'auteur du recours hiérarchique est invité à se faire entendre personnellement ou par mandataire devant la commission de discipline.

Article 4

Le directeur du tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.