Arrêté du 29 juillet 1997

• Date du texte: 29 juillet 1997
• Articles: 7

Article 1

Il est créé par le ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la protection des végétaux) un modèle de type de traitement automatisé d'informations nominatives dit Phytagre, dont l'objet est de permettre la gestion de l'agrément des organismes soumis à la loi du 17 juin 1992 susvisée.

Article 2

Les catégories d'informations traitées sont relatives à l'identification de l'établissement et de l'entreprise, à sa localisation, au nom du dirigeant et des personnes certifiées et aux activités de l'établissement.

Article 3

Les destinataires de ces informations sont le ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la protection des végétaux) et les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, en particulier les services régionaux de la protection des végétaux.

Article 4

Le ministre de l'agriculture et de la pêche pourra, à des fins statistiques, être destinataire d'informations anonymes relatives aux différentes procédures du modèle Phytagre.

Article 5

La durée de conservation des informations est fonction de la durée nécessaire à la gestion et au suivi des dossiers et de l'activité de l'organisme.

Article 6

Le droit d'accès prévu par le chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, et notamment son article 34, s'exerce auprès de la direction générale de l'alimentation (sous-direction de la protection des végétaux).

Article 7

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.