Arrêté du 24 juin 1997

• Date du texte: 24 juin 1997
• Articles: 5

Article 1

Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques un traitement automatisé d'informations nominatives, issues d'une enquête effectuée à partir d'un échantillon de bénéficiaires d'un congé individuel de formation.

Cette enquête a pour objectif d'étudier l'influence d'un congé individuel de formation sur le devenir professionnel des salariés.

Article 2

Les informations traitées concernent les personnes physiques. Elles portent sur :

- l'identité ;

- le sexe, la région de résidence ;

- la catégorie socioprofessionnelle ;

- le niveau de formation à l'entrée en congé de formation ;

- la durée de la formation.

Article 3

Le ministère de l'emploi et de la solidarité est le destinataire exclusif des informations nominatives recueillies au cours de cette enquête.

Article 4

Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, ministère de l'emploi et de la solidarité, 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.

Article 5

Art. 5.

Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.