Arrêté du 6 août 1997

• Date du texte: 6 août 1997
• Articles: 6

Article 1

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est autorisée à mettre en oeuvre, à l'administration centrale et dans les services déconcentrés, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est le contrôle de la récupération des emballages ménagers.

Article 2

Les catégories d'informations enregistrées concernent :

La direction départementale : numéro et libellé du département, intitulé de la direction, adresse, ville et code postal ;

L'entreprise : identification de l'entreprise, adresse, commune, code postal, code région, numéro de téléphone, numéro SIRET, code(s) NAF, niveau de priorité code NAF secteur(s) et sous-secteur(s) d'activité, tranches d'effectif ;

L'adhésion : date d'envoi de la première lettre, date d'envoi de la deuxième lettre, date de réponse de l'entreprise, date de demande d'adhésion, numéro d'adhésion et date d'adhésion, nom de l'organisme agréé, date d'envoi du dossier à l'administration centrale, date d'enregistrement d'un dossier contentieux, condamnation (oui ou non), date de mise en place d'un système propre, date de classement sans suite, adhésion confirmée, date de dernière mise à jour du dossier.

Les informations enregistrées sont conservées pendant la durée de vie de l'entreprise.

Article 3

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont, dans le cadre de leurs attributions :

Les chefs de bureau et les agents concernés de l'administration centrale ;

Les responsables et les agents concernés des services déconcentrés.

Article 4

Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux traitements mis en place.

Article 5

Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 34, 35 et 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du directeur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du département où le demandeur est domicilié.

Article 6

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.