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Texte réglementaire

Arrêté du 14 août 1997

Numéro
Date du texte
14 août 1997
Articles
2
Article 1

Les concours pour lesquels les demandes d'assimilation des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen sont examinées par une commission instituée au ministère chargé de l'équipement sont les suivants :

-ingénieur des travaux publics de l'Etat, par spécialité ;

-assistant technique des travaux publics de l'Etat ;

-secrétaire administratif d'administration centrale ;

-secrétaire administratif des services déconcentrés ;

- secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable ;

-contrôleur des travaux publics de l'Etat ;

-inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière ;

-maître ouvrier des administrations de l'Etat ;

-ouvrier professionnel des administrations de l'Etat ;

-expert technique des services techniques ;

-agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat.

Article 2

Le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

2 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 14 août 1997 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005624122

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