法律人 LawPlayer logo

資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)

Texte réglementaire

Décret n°97-795 du 21 août 1997

Numéro
97-795
Date du texte
21 août 1997
Articles
4
Article 2

Le conseil d'administration de la Société Air France dans sa composition antérieure à la date de publication du présent décret reste en fonctions jusqu'à la première réunion du conseil qui se tiendra après l'élection des représentants des salariés mentionnés au 4° de l'article R. 342-1 nouveau du code de l'aviation civile et la nomination des membres mentionnés aux 1° et 2° dudit article.

Toutefois, le représentant des salariés actionnaires désigné par l'assemblée générale des actionnaires avant la date de publication du présent décret reste en fonctions jusqu'à l'issue de l'assemblée générale ordinaire appelée à délibérer sur les comptes de l'exercice se terminant le 31 mars 1998 et au plus tard jusqu'au 31 décembre 1998.

Article 3

Les sociétés Compagnie Air France Europe et Société Air France sont retirées de la liste figurant à l'article 1er du décret du 5 décembre 1996 susvisé.

Sont abrogés le décret n° 84-354 du 11 mai 1984 relatif au conseil d'administration de la société Air Inter modifié et le décret n° 96-374 du 29 avril 1996 relatif au conseil d'administration de la société Groupe Air France SA.

Article 4

Les dispositions des articles 1er à 3 du présent décret entrent en vigueur à compter de la date de publication au Journal officiel de l'arrêté interministériel approuvant la fusion des sociétés Compagnie Air France Europe, Société Air France et Groupe Air France SA.

Article 6

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

4 articles en vigueur

Citer ce texte

du Décret n°97-795 du 21 août 1997 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005624125

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.

FR-LicenceOuverte-2.0

本頁資料來源:Légifrance (DILA)·整理提供:法律人 LawPlayer· lawplayer.com