Décret n°97-794 du 22 août 1997

• Numéro: 97-794
• Date du texte: 22 août 1997
• Articles: 4

Article 1

Une majoration exceptionnelle est attribuée aux ménages ou personnes bénéficiaires au titre de l'année 1997 de l'allocation de rentrée scolaire.

Le montant de cette majoration exceptionnelle est fixé à 1 180,11 F pour chaque enfant ouvrant droit à ladite allocation.

Article 2

L'organisme ou le service compétent pour servir l'allocation de rentrée scolaire est également compétent pour servir la majoration prévue à l'article 1er du présent décret.

Les dépenses sont retracées par ledit organisme ou service dans un compte spécial.

Article 3

Le financement de ladite majoration est assuré en totalité par l'Etat.

Article 4

Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.