Arrêté du 27 août 1997

• Date du texte: 27 août 1997
• Articles: 2

Article 1

Les recettes des douanes et droits indirects sont habilitées à vendre les timbres fiscaux suivants :

- timbres mobiles de la série unique ;

- timbres travailleurs étrangers ;

- timbres contrats de transport ;

- timbres-amendes.

Article 4

Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.