Article 6
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 1997.
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Texte réglementaire
Arrêté du 10 septembre 1997
Article 7
Art. 7.
Le directeur de l'habitat et de la construction, le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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