Arrêté du 10 septembre 1997

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Texte réglementaire

Arrêté du 10 septembre 1997

Numéro

—

Date du texte

10 septembre 1997

Articles

Source

Légifrance (DILA)

Voir sur Légifrance

Article 1

I. - Le plafond mensuel de loyer prévu au premier alinéa de l'article D. 542-21 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
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!  Ménage sans personne à charge  !
!---------------------------------!
!  ZONE I  !  ZONE II  ! ZONE III !
!----------!-----------!----------!
! 1 820 F  !  1 623 F  !  1 507 F !
!---------------------------------!
!---------------------------------!
! Bénéficiaire isolé ou ménage :  !
!---------------------------------!
! Ayant une personne à charge     !
!---------------------------------!
!  ZONE I  !  ZONE II  ! ZONE III !
!----------!-----------!----------!
! 1 983 F  !  1 757 F  !  1 642 F !
!---------------------------------!
!---------------------------------!
! Bénéficiaire isolé ou ménage :  !
!---------------------------------!
! Ayant deux personnes à charge   !
!----------!-----------!----------!
!  ZONE I  !  ZONE II  ! ZONE III !
!----------!-----------!----------!
! 2 040 F  !  1 819 F  !  1 710 F !
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!---------------------------------!
! Bénéficiaire isolé ou ménage :  !
!---------------------------------!
! Ayant trois personnes à charge  !
!----------!-----------!----------!
!  ZONE I  !  ZONE II  ! ZONE III !
!----------!-----------!----------!
! 2 197 F  !  1 881 F  !  1 778 F !
!---------------------------------!
!---------------------------------!
! Bénéficiaire isolé ou ménage :  !
!---------------------------------!
! Ayant quatre personnes à charge !
!----------!-----------!----------!
!  ZONE I  !  ZONE II  ! ZONE III !
!----------!-----------!----------!
! 2 256 F  !  1 943 F  !  1 846 F !
!---------------------------------!
!---------------------------------!
! Bénéficiaire isolé ou ménage :  !
!---------------------------------!
! Ayant cinq personnes à charge   !
!----------!-----------!----------!
!  ZONE I  !  ZONE II  ! ZONE III !
!----------!-----------!----------!
! 2 308 F  !  2 080 F  !  1 984 F !
!---------------------------------!
!---------------------------------!
! Bénéficiaire isolé ou ménage :  !
!---------------------------------!
! Ayant six personnes à charge    !
!----------!-----------!----------!
!  ZONE I  !  ZONE II  ! ZONE III !
!----------!-----------!----------!
! 2 508 F  !  2 263 F  !  2 157 F !
!---------------------------------!
!---------------------------------!
!    Par personne à charge        !
!      supplémentaire             !
!---------------------------------!
!  ZONE I  !  ZONE II  ! ZONE III !
!----------!-----------!----------!
!   200 F  !    182 F  !    173 F !
!---------------------------------!
II. - La mensualité maximale de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement lorsque le certificat prévu au 1° de l'article D. 542-25 du code de la sécurité sociale a été établi après le 30 juin 1997, est fixé comme suit :
!---------------------------------!
!  Ménage sans personne à charge  !
!---------------------------------!
!  ZONE I  !  ZONE II  ! ZONE III !
!----------!-----------!----------!
! 1 969 F  !  1 756 F  !  1 630 F !
!---------------------------------!
!---------------------------------!
! Bénéficiaire isolé ou ménage :  !
!---------------------------------!
! Ayant une personne à charge     !
!---------------------------------!
!  ZONE I  !  ZONE II  ! ZONE III !
!----------!-----------!----------!
! 2 116 F  !  1 901 F  !  1 777 F !
!---------------------------------!
!---------------------------------!
! Bénéficiaire isolé ou ménage :  !
!---------------------------------!
! Ayant deux personnes à charge   !
!----------!-----------!----------!
!  ZONE I  !  ZONE II  ! ZONE III !
!----------!-----------!----------!
! 2 176 F  !  1 968 F  !  1 851 F !
!---------------------------------!
!---------------------------------!
! Bénéficiaire isolé ou ménage :  !
!---------------------------------!
! Ayant trois personnes à charge  !
!----------!-----------!----------!
!  ZONE I  !  ZONE II  ! ZONE III !
!----------!-----------!----------!
! 2 236 F  !  2 035 F  !  1 925 F !
!---------------------------------!
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! Bénéficiaire isolé ou ménage :  !
!---------------------------------!
! Ayant quatre personnes à charge !
!----------!-----------!----------!
!  ZONE I  !  ZONE II  ! ZONE III !
!----------!-----------!----------!
! 2 296 F  !  2 102 F  !  1 999 F !
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! Bénéficiaire isolé ou ménage :  !
!---------------------------------!
! Ayant cinq personnes à charge   !
!----------!-----------!----------!
!  ZONE I  !  ZONE II  ! ZONE III !
!----------!-----------!----------!
! 2 346 F  !  2 251 F  !  2 147 F !
!---------------------------------!
!---------------------------------!
! Bénéficiaire isolé ou ménage :  !
!---------------------------------!
! Ayant six personnes à charge    !
!----------!-----------!----------!
!  ZONE I  !  ZONE II  ! ZONE III !
!----------!-----------!----------!
! 2 550 F  !  2 447 F  !  2 334 F !
!---------------------------------!
!---------------------------------!
!    Par personne à charge        !
!      supplémentaire             !
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!  ZONE I  !  ZONE II  ! ZONE III !
!----------!-----------!----------!
!   204 F  !    196 F  !    187 F !
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III. - Les zones géographiques prévues au présent article sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié susvisé.

Article 2

I. - Pour les personnes seules occupant des locaux en location, les plafonds mensuels de loyers sont fixés comme suit :
Zone I : 1 510 F ;
Zone II : 1 325 F ;
Zone III : 1 242 F.
II. - Pour les personnes seules accédant à la propriété de leur logement, les mensualités maximales de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que le certificat prévu au 1° de l'article R. 831-23 du code de la sécurité sociale a été établi après le 30 juin 1997, sont fixés comme suit :
Zone I : 1 633 F ;
Zone II : 1 433 F ;
Zone III : 1 344 F.

Article 3

I. - Pour l'application des dispositions du cinquième alinéa de l'article D. 542-21 et du troisième alinéa de l'article D. 542-27 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé à 289 F pour une personne seule et pour un ménage.
Cette somme est majorée de 63 F par enfant ou personne à charge.
II. - En cas de colocation ou de copropriété visées au septième alinéa de l'article D. 542-21 et au quatrième alinéa de l'article D. 542-27 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit :
Bénéficiaire isolé : 145 F
Bénéficiaire isolé ayant une personne à charge : 208 F
Par personne supplémentaire à charge : 63 F
Ménage sans personne à charge : 289 F
Ménage ayant une personne à charge : 352 F
Par personne supplémentaire à charge : 63 F

Article 4

I. - Les plafonds prévus au premier alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale sont fixés à :
a) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits avant le 1er janvier 1976 :
DESIGNATION : Personne isolée
PLAFONDS : 1 137 F
DESIGNATION : Ménage sans personne à charge
PLAFONDS : 1 368 F
DESIGNATION : Ménage ou personne ayant une personne à charge ou ménage ou personne ayant deux personnes à charge
PLAFONDS : 1 459 F
DESIGNATION : Ménage ou personne ayant trois personnes à charge
PLAFONDS : 1 595 F
DESIGNATION : Ménage ou personne ayant quatre personnes à charge
PLAFONDS : 1 699 F
DESIGNATION : Ménage ou personne ayant cinq personnes à charge
PLAFONDS : 1 842 F
DESIGNATION : Ménage ou personne ayant six personnes à charge et plus
PLAFONDS : 2 007 F
b) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits après le 1er janvier 1976 et avant le 1er janvier 1986 :
DESIGNATION : Personne isolée
PLAFONDS : 1 256 F
DESIGNATION : Ménage sans personne à charge
PLAFONDS : 1 513 F
DESIGNATION : Ménage ou personne ayant une personne à charge ou ménage ou personne ayant deux personnes à charge
PLAFONDS : 1 610 F
DESIGNATION : Ménage ou personne ayant trois personnes à charge
PLAFONDS : 1 760 F
DESIGNATION : Ménage ou personne ayant quatre personnes à charge
PLAFONDS : 1 876 F
DESIGNATION : Ménage ou personne ayant cinq personnes à charge
PLAFONDS : 2 032 F
DESIGNATION : Ménage ou personne ayant six personnes à charge et plus
PLAFONDS : 2 210 F
c) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits après le 1er janvier 1986 et avant le 1er juillet 1995 :
DESIGNATION : Personne isolée
PLAFONDS : 1 325 F
DESIGNATION : Ménage sans personne à charge
PLAFONDS : 1 623 F
DESIGNATION : Bénéficiaire isolé ou ménage :
Ayant une personne à charge
PLAFONDS : 1 757 F
DESIGNATION : Ayant deux personnes à charge
PLAFONDS : 1 819 F
DESIGNATION : Ayant trois personnes à charge
PLAFONDS : 1 881 F
DESIGNATION : Ayant quatre personnes à charge
PLAFONDS : 1 943 F
DESIGNATION : Ayant cinq personnes à charge
PLAFONDS : 2 080 F
DESIGNATION : Ayant six personnes à charge et plus
PLAFONDS : 2 263 F
d) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits après le 1er juillet 1995 :
DESIGNATION : Personne isolée
PLAFONDS : 1 417 F
DESIGNATION : Ménage sans personne à charge
PLAFONDS : 1 721 F
DESIGNATION : Bénéficiaire isolé ou ménage :
Ayant une personne à charge
PLAFONDS : 1 856 F
DESIGNATION : Ayant deux personnes à charge
PLAFONDS : 1 915 F
DESIGNATION : Ayant trois personnes à charge
PLAFONDS : 1 974 F
DESIGNATION : Ayant quatre personnes à charge
PLAFONDS : 2 033 F
DESIGNATION : Ayant cinq personnes à charge
PLAFONDS : 2 126 F
DESIGNATION : Ayant six personnes à charge et plus
PLAFONDS : 2 263 F
II. - Le plafond prévu au deuxième alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article D. 755-27 du code de la sécurité sociale ont été contractés après le 30 juin 1997 est fixé à :
DESIGNATION : Personne isolée
PLAFONDS : 1 433 F
DESIGNATION : Ménage sans personne à charge
PLAFONDS : 1 756 F
DESIGNATION : Bénéficiaire isolé ou ménage :
Ayant une personne à charge
PLAFONDS : 1 901 F
DESIGNATION : Ayant deux personnes à charge
PLAFONDS : 1 968 F
DESIGNATION : Ayant trois personnes à charge
PLAFONDS : 2 035 F
DESIGNATION : Ayant quatre personnes à charge
PLAFONDS : 2 103 F
DESIGNATION : Ayant cinq personnes à charge
PLAFONDS : 2 251 F
DESIGNATION : Ayant six personnes à charge et plus
PLAFONDS : 2 447 F

Article 5

I. - Pour l'application du cinquième alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale, le montant mensuel de la majoration forfaitaire représentative des charges est fixé à 96 F pour une personne seule ou un ménage sans enfant.
Cette somme est, dans la limite de six enfants ou personnes à charge, majorée de 25 F par enfant ou personne à charge.
II. - En cas de colocation ou de copropriété visées à l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit :
DESIGNATION : Bénéficiaire isolé
MONTANT : 48 F
DESIGNATION : Bénéficiaire isolé ayant une personne à charge
MONTANT : 73 F
DESIGNATION : Par personne supplémentaire à charge
MONTANT : 25 F
DESIGNATION : Ménage sans personne à charge
MONTANT : 96 F
DESIGNATION : Ménage ayant une personne à charge
MONTANT : 121 F
DESIGNATION : Par personne supplémentaire à charge
MONTANT : 25 F

Article 6

Pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 831-6 du code de la sécurité sociale et du dixième alinéa de l'article D. 542-10 du code de la sécurité sociale, le montant forfaitaire est fixé à 23 500 F.

Article 7

Le présent arrêté est applicable aux prestations échues à compter du mois de juillet 1997.

Article 8

Art. 8.

mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

8 articles en vigueur

Citer ce texte

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