Article 6
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux licences générales délivrées sur le fondement de l'arrêté du 5 mai 1995 susvisé en dernier.
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Texte réglementaire
Arrêté du 18 juillet 1997
Article 7
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 18 juillet 1997 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005624229
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