Arrêté du 22 août 1997

• Date du texte: 22 août 1997
• Articles: 6

Article 1

Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Comptabilité élèves, dont la finalité principale est d'assurer la gestion des comptes, frais de pension et des fonds particuliers des élèves du lycée militaire de Saint-Cyr.

Article 2

Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :

- à l'identité de l'élève (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance) ;

- à l'identité du responsable légal de l'élève (nom, prénom, adresse, numéros de téléphone) ;

- à la scolarité de l'élève (numéro matricule, statut, classe, compagnie, dates [arrivée et départ]) ;

- à la situation financière (identification postale ou bancaire et du compte de l'élève, frais de pension et fonds particuliers, taux des remises, opérations financières, solde).

La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à un an à partir de la date à laquelle l'élève a exécuté la totalité de la durée des services exigée pour l'acquisition de l'exonération définitive.

Article 3

Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

- les responsables légaux de l'élève ;

- le commandant du lycée ;

- le commandement des organismes de formation de l'armée de terre ;

- le commissariat de l'armée de terre ;

- le Trésor public.

Article 4

Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Article 5

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du lycée militaire de Saint-Cyr, direction générale de l'administration et des ressources, bureau Finances administratives, trésorerie, 2, avenue Jean-Jaurès, BP 101, 78211 Saint-Cyr-l'Ecole Cedex.

Article 6

Le commandant du lycée militaire de Saint-Cyr est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.