Arrêté du 25 août 1997

• Date du texte: 25 août 1997
• Articles: 6

Article 1

La direction générale des douanes et droits indirects (direction nationale des statistiques du commerce extérieur) met en oeuvre un traitement permettant de fournir des statistiques sur les expéditions des vins d'appellation de Bordeaux. Les données utilisées sont issues des documents d'accompagnement pour la circulation de produits soumis à accises en régime de suspension des vins de la région de Bordeaux.

Article 2

Les informations du document d'accompagnement traitées concernent :

- les données relatives à l'identification de l'envoi : code d'identification du produit, pays de destination, pays de destination finale, date d'expédition ;

- les données relatives à l'identification de l'opérateur : numéro de TVA, type d'opérateur

Les statistiques obtenues et diffusées par la douane sont des résultats croisés : produits/pays et pays/produits, présentés par types d'opérateurs.

Article 3

Le destinataire de ces informations statistiques est le comité interprofessionnel des vins de Bordeaux (CIVB).

Article 4

Les informations du document d'accompagnement exploitées sont saisies par une société privée, sous couvert d'une convention avec la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) et le comité interprofessionnel des vins de Bordeaux (CIVB).

Les statistiques sont diffusées par la DGDDI au CIVB, après contrôle de confidentialité et selon les modalités de la convention.

Article 5

Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des recettes locales ou des correspondants locaux de la direction régionale des douanes de Bordeaux.

Article 6

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.