Arrêté du 10 septembre 1997

• Date du texte: 10 septembre 1997
• Articles: 5

Article 1

Il est créé au secrétariat d'Etat à la coopération un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion des candidatures du personnel de l'assistance technique.

Article 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

Nom, prénom, date de naissance ;

Adresse, téléphone ;

Grade ;

Situation familiale ;

Voeux géographiques ;

Postes souhaités.

Article 3

Le destinataire exclusif de ces informations est le secrétariat d'Etat à la coopération.

Article 4

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du secrétariat d'Etat à la coopération.

Article 5

Le directeur de l'administration générale au secrétariat d'Etat à la coopération est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.