Arrêté du 9 septembre 1997

• Date du texte: 9 septembre 1997
• Articles: 5

Article 1

Il est créé, à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à un test de l'enquête Vie quotidienne et santé.

La collecte aura lieu en octobre 1997 en même temps que celle du test du recensement de population dans les régions Bretagne, Centre et Haute-Normandie. L'objectif est de tester un questionnaire permettant de repérer les personnes qui souffrent de difficultés dans leur vie quotidienne liées à leur état de santé.

Article 2

Les informations recueillies concernent les personnes physiques ; les données enregistrées portent sur la date et le lieu de naissance, le sexe, la situation familiale, la vie professionnelle et la santé.

Les noms, prénoms et adresses, exception faite des codes de commune de résidence des personnes enquêtées, ne sont pas saisis informatiquement.

Article 3

L'INSEE est seul destinataire des informations recueillies.

Article 4

Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions régionales de l'INSEE concernées.

Article 5

Le directeur général de l'INSEE est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.