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Texte réglementaire

Décret n°97-869 du 18 septembre 1997

Numéro
97-869
Date du texte
18 septembre 1997
Articles
2
Article 1

L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la reconnaissance par la France du diplôme andorran d'enseignement secondaire et à la reconnaissance mutuelle des baccalauréats français et andorran pour l'accès à l'enseignement supérieur des deux pays, signées à Paris le 10 avril 1997 et Andorre-la-Vieille le 18 avril 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent accord est entré en vigueur le 18 avril 1997.

Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

2 articles en vigueur

Citer ce texte

du Décret n°97-869 du 18 septembre 1997 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005624298

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