Arrêté du 18 septembre 1997

• Date du texte: 18 septembre 1997
• Articles: 2

Article 1

La part des tarifs de pension et de demi-pension acquittés par les familles, consacrée aux dépenses de rémunération des personnels d'internat et de demi-pension, est fixée pour l'année 1998 ainsi qu'il suit :

22,5 % lorsque la fabrication des repas est assurée par le service annexe d'hébergement d'un établissement d'enseignement ;

10 % lorsque la fabrication des repas est assurée par un prestataire de services autre qu'un établissement d'enseignement.

Article 2

Le directeur général des finances et du contrôle de gestion est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.