Article 1
L'arrêté du 23 septembre 1991 modifié modifiant les dispositions applicables aux immeubles à loyer moyen (ILM) dans les départements d'outre-mer est abrogé.
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Texte réglementaire
Arrêté du 22 septembre 1997
Article 2
Le directeur de l'habitat et de la construction, le directeur du Trésor, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 22 septembre 1997 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005624331
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