Arrêté du 6 août 1997

• Date du texte: 6 août 1997
• Articles: 6

Article 1

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est autorisée à mettre en oeuvre, à l'administration centrale, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion des experts scientifiques habilités à traiter les dossiers présentés à la commission de technologie alimentaire (CTA).

Article 2

Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :

Sur le projet : référence, numéro interne, situation, nom du programme, nom du sous-programme, titre du dossier, nom du demandeur, nom des rapporteur et rapporteur suppléant, date d'enregistrement du dossier, date de l'avis du CTA, date de notification au demandeur, date de publication au Journal officiel de la République française, date de demande de compléments d'information, date de mise à jour ;

Sur les expertises : nom de l'expert, titre et catégorie du dossier, premier avis et date de délivrance, deuxième avis et date de délivrance ;

Sur les interlocuteurs : nom et prénom, fonction, adresse, code postal, ville, région et pays, numéros de téléphone et de télécopie ;

Sur les organismes : sigle organisme, type organisme, groupe, statut juridique, adresse, code postal, ville, région et pays, numéros de téléphone et de télécopie, chiffre d'affaires, numéro SIRET, code APE ;

Sur les frais : frais de déplacement, indemnités, date de réception de la demande de remboursement, date d'envoi de la demande au bureau de la comptabilité, date de paiement.

La liste des experts est révisée tous les trois ans.

Les informations relatives aux projets, aux organismes et aux interlocuteurs sont conservées pendant une durée de dix ans.

Article 3

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont, dans le cadre de leurs attributions : les chefs de bureau et les agents concernés de l'administration centrale.

Article 4

Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en place.

Article 5

Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 34, 35 et 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris.

Article 6

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.