Arrêté du 30 septembre 1997

• Date du texte: 30 septembre 1997
• Articles: 6

Article 1

Dans le cadre de la lutte contre le trafic de stupéfiants et produits psychotropes, la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) met en oeuvre un traitement automatisé d'informations dénommé MARINFO, système automatisé de gestion du renseignement sur le trafic de stupéfiants par voie maritime, pouvant contenir des informations nominatives.

Le système permet à la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, coordonnateur du groupe MARINFO-Sud, de gérer les informations échangées avec les pays du sud de l'Europe adhérant au groupe MARINFO et concernant la fraude sur les produits stupéfiants circulant par voie maritime.

Le traitement constitue à la fois un indicateur de gestion de l'activité du groupe MARINFO-Sud et un outil de diffusion rapide de données opérationnelles aux services douaniers français habilités.

Article 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

- identification des sociétés expéditrices et destinataires des marchandises ;

- identification du navire, suivi des mouvements du navire, conditions particulières liées aux constatations effectuées ;

- description et itinéraire du conteneur ;

- identité des personnes signalées comme ayant commis des infractions douanières ou à l'égard desquelles existent des indices réels de fraude.

Article 3

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :

- les agents dûment habilités de la direction générale des douanes et droits indirects ;

- les autorités étrangères ayant qualité, en vertu d'une convention internationale ratifiée et publiée, pour connaître des informations recueillies par la direction générale des douanes et droits indirects.

Les échanges de données mis en place avec des Etats ne disposant pas d'une législation en matière de protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel feront l'objet de protocoles d'accord par lesquels les autorités étrangères concernées s'engageront à garantir la confidentialité et à respecter la finalité douanière des signalements transmis par MARINFO, ainsi qu'à mettre en place un dispositif de contrôle propre ou reprenant au moins les dispositions de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.

Article 4

Le droit d'accès aux informations visées à l'article 2 s'exerce par l'intermédiaire de la Commission nationale de l'informatique et des libertés conformément aux dispositions de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.

Article 5

Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au traitement mis en place.

Article 6

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.