Décret n°97-930 du 7 octobre 1997

• Numéro: 97-930
• Date du texte: 7 octobre 1997
• Articles: 3

Article 4

Les dispositions relatives à l'épreuve pratique du certificat de synthèse clinique et thérapeutique figurant aux articles 2 et 3 du décret du 7 avril 1988 susvisé sont applicables aux étudiants s'inscrivant en dernière année de deuxième cycle :

1. A compter de l'année universitaire 1998-1999 dans les universités ayant conclu les conventions prévues à l'article 11 du décret du 8 octobre 1970 susvisé dès la rentrée universitaire 1996-1997 ;

2. A compter de l'année universitaire 1999-2000 pour les autres universités.

Article 5

L'article 2 du décret du 20 septembre 1995 susvisé est abrogé.

Article 6

Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.