Article 10
Le mandat des membres actuels du Conseil national de l'information statistique prend fin le premier jour du premier mois suivant la date de publication du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°97-947 du 10 octobre 1997
Article 11
Les ministres et les ministres délégués sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°97-947 du 10 octobre 1997 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005624430
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