Article 1
Les sociétés Crédit lyonnais SA et Compagnie rhodanienne de gestion SA sont autorisées à céder à General Electric Capital Corp. leur participation au capital des sociétés Woodchester Investments plc et Woodchester Holdings plc.
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Texte réglementaire
Décret n°97-952 du 16 octobre 1997
Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°97-952 du 16 octobre 1997 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005624440
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