Décret n°97-958 du 15 octobre 1997

• Numéro: 97-958
• Date du texte: 15 octobre 1997
• Articles: 4

Article 3

Les chargés d'éducation populaire et de jeunesse de classe exceptionnelle sont reclassés dans les conditions suivantes :

SITUATION ANCIENNE

SITUATION NOUVELLE

ANCIENNETE DANS L'ECHELON

1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise.

2e échelon

2e échelon

7/8 de l’ancienneté acquise.

3e échelon :

- avant 4 ans

3e échelon

Ancienneté acquise.

- à partir de 4 ans

4e échelon

Sans ancienneté.

4e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans.

Article 4

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées selon le tableau de correspondance ci-après :

SITUATION ANCIENNE

dans la hors-classe

SITUATION NOUVELLE

dans la hors-classe

1er échelon

1er échelon

2e échelon

2e échelon

3e échelon

3e échelon

4e échelon

4e échelon

Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er septembre 1996.

Article 5

Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 du présent décret prennent effet à compter du 1er septembre 1996.

Article 6

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.