Décret n°97-959 du 15 octobre 1997

• Numéro: 97-959
• Date du texte: 15 octobre 1997
• Articles: 4

Article 4

Les fonctionnaires relevant de la hors-classe du corps des inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs sont reclassés dans les conditions suivantes :

I = SITUATION ANCIENNE (échelon)

II = SITUATION NOUVELLE (échelon)

III = ANCIENNETE DANS L'ECHELON

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: I : II: III :

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: 1 : 1 : Ancienneté acquise :

: 2 : 2 : Ancienneté acquise :

: 3 : 3 : Ancienneté acquise :

: 4 av. 3 ans : 4 : Anc. acq.:

: 4 ap. 3 ans : 5 : Sans anc.:

: 5 : 5 : Ancienneté acquise :

: : ds la limite de 3 ans:

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Article 5

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées selon le tableau de correspondance ci-après :

I = SITUATION ANCIENNE dans la hors-classe

II = SITUATION NOUVELLE dans la hors-classe

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: I : II :

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: 1er échelon : 1er échelon :

: 2e échelon : 2e échelon :

: 3e échelon : 3e échelon :

: 4e échelon : 4e échelon :

: 5e échelon : 5e échelon :

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Les pensions des fonctionnaires retraités avant le 1er janvier 1997 et celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de cette même date.

Article 6

Les dispositions des articles 1er, 3 et 4 du présent décret prennent effet à compter du 1er janvier 1997.

Article 7

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.