Arrêté du 14 octobre 1997

• Date du texte: 14 octobre 1997
• Articles: 5

Article 1

Il est créé au bureau commun du service national un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est le préenregistrement des dossiers des candidats au service national en coopération.

Article 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

Nom, prénom, date de naissance ;

Adresse, téléphone ;

Matricule militaire ;

Formation, diplômes ;

Type du report d'incorporation ;

Date limite de report.

Article 3

Le destinataire exclusif de ces informations est le bureau commun du service national.

Article 4

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du bureau commun du service national.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.