Arrêté du 10 octobre 1997

• Date du texte: 10 octobre 1997
• Articles: 5

Article 1

Il est créé à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Champagne-Ardenne, au sein du service de l'inspection médicale du travail et de la main-d'oeuvre, un fichier d'informations nominatives qui fera l'objet d'un traitement automatisé et qui a pour but de réaliser une enquête d'évaluation d'exposition aux rayonnements ionisants parmi les anciens salariés de l'entreprise ORFLAM-PLAST, sise à Pargny-sur-Saulx (Marne), établissement ayant cessé son activité.

L'estimation de l'exposition professionnelle pour chacun de ces salariés doit permettre de les conseiller individuellement quant au suivi postprofessionnel à mettre en oeuvre.

Article 2

Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :

- identification du salarié, nom, adresse, sexe, âge ;

- statut professionnel actuel, nom, adresse de l'employeur actuel ;

- nom, adresse du médecin du travail actuel ;

- nom, adresse du médecin traitant actuel ;

- caractérisation de l'activité passée, date de début et de fin d'activité, temps de travail, poste(s) tenu(s) ;

- habitudes de vie en milieu de travail sur le site de Pargny-sur-Saulx concernant la prise de repas, boisson, tabac.

Article 3

Les destinataires de ces informations sont :

- sous forme d'un fichier nominatif : le médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre de la région Champagne-Ardenne, chargé de la coordination de l'enquête, et le médecin du travail qui exerçait la surveillance médicale des salariés de l'entreprise concernée ;

- sous forme d'un traitement automatisé d'informations indirectement nominatives (numéro d'ordre renvoyant à une liste nominative de référence détenue par le médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre de Champagne-Ardenne) : l'Office de protection contre les rayonnements ionisants chargé de réaliser l'évaluation d'exposition professionnelle de chaque salarié et d'en transmettre les résultats au médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre de Champagne-Ardenne.

Article 4

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'inspection médicale du travail et de la main-d'oeuvre à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Champagne-Ardenne.

Article 5

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.