Décret n°97-990 du 27 octobre 1997

• Numéro: 97-990
• Date du texte: 27 octobre 1997
• Articles: 2

Article 1

Le taux de concours prévu par l'article 4 du décret n° 86-424 du 12 mars 1986 modifié relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales est fixé à 3,31 % au titre de l'exercice 1997.

Article 2

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.