Article 2
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er novembre 1997.
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Texte réglementaire
Arrêté du 30 octobre 1997
Article 3
Le directeur du Trésor, le directeur de l'habitat et de la construction et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 30 octobre 1997 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005624521
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