Arrêté du 9 octobre 1997

• Date du texte: 9 octobre 1997
• Articles: 6

Article 1

Il est créé au ministère de la défense, au bureau secondaire de sécurité défense de l'état-major de la région militaire de défense Nord-Est et de la circonscription militaire de défense de Metz, un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des habilitations délivrées en circonscription militaire de défense de Metz.

Article 2

Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :

- à l'identité (nom, nom marital, prénoms, date et lieu de naissance) ;

- à la situation militaire (grade, statut, emploi) ;

- aux habilitations (catégorie, dates de la demande, de la délivrance et de validité de l'habilitation).

La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à six mois après le départ de l'intéressé de la région militaire de défense nord-est, circonscription militaire de défense de Metz.

Article 3

Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

-le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ;

-le bureau terre de sécurité de défense ;

-la direction des ressources humaines de l'armée de terre ;

-les postes de protection et de sécurité de la défense ;

-les organismes d'emploi.

Article 4

Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Article 5

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du bureau secondaire de sécurité de défense de la région militaire de défense nord-est, circonscription militaire de défense de Metz, 1, boulevard Clemenceau, BP 15, 57998 Metz Armées.

Article 6

Le général gouverneur militaire de Metz, commandant la région militaire de défense nord-est et de la circonscription militaire de défense de Metz, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.