Arrêté du 9 octobre 1997

• Date du texte: 9 octobre 1997
• Articles: 6

Article 1

Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major de la région militaire de défense nord-est, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Recherche d'emploi dont la finalité principale est d'assurer la gestion des offres d'emploi destinées aux militaires quittant le service actif et à leurs conjoints.

Article 2

Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :

Pour les chercheurs d'emploi :

- à l'identité (nom, prénom) ;

- à la situation familiale (situation matrimoniale, nombre d'enfants) ;

- à la situation militaire (grade, lien [carrière, contrat, appelé]) ;

- à la formation (titres, diplômes, niveau de formation) ;

- à la vie professionnelle (grades et emplois successifs) ;

- aux loisirs (activités paraprofessionnelles) ;

Pour les sociétés offrant des emplois :

- à l'identité de l'entreprise (nom, adresse et téléphone, secteur d'activité) ;

- à l'emploi offert (poste, date de réception, rémunération, qualifications demandées, localisation).

La durée de conservation est limitée à quatre mois pour les informations relatives aux emplois offerts et à trois ans maximum pour les informations concernant les demandeurs d'emploi.

Article 3

Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

- le bureau d'aide à la reconversion de la circonscription militaire de défense de Metz ;

- les antennes du bureau d'aide à la reconversion de Metz, Strasbourg, Châlons-en-Champagne et Nancy ;

- les demandeurs d'emploi.

Article 4

Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Article 5

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du commandant du bureau d'aide à la reconversion de la circonscription militaire de défense de Metz, 1, boulevard Clemenceau, 57998 Metz Armées.

Article 6

Le général commandant la région militaire de défense nord-est et la circonscription militaire de défense de Metz est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.