Arrêté du 3 novembre 1997

• Date du texte: 3 novembre 1997
• Articles: 5

Article 1

Il est créé au sein du secrétariat de la Commission nationale de recrutement dans les sections préparatoires au brevet de technicien supérieur agricole des établissements publics d'enseignement relevant du ministère chargé de l'agriculture (formation initiale) un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de gérer les informations nécessaires au travail de ladite commission.

Article 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

- identité ;

- formation, diplômes ;

- cotation du dossier d'inscription ;

- résultats des délibérations de la commission ;

- décisions des candidats concernant leur affectation.

Article 3

Les destinataires de ces informations sont :

- les membres de la commission nationale ;

- les agents habilités des établissements d'enseignement agricole publics et des services gestionnaires du ministère de l'agriculture et de la pêche.

Article 4

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (service régional de la formation et du développement de la région Bourgogne), 22 D, boulevard Winston-Churchill, 21036 Dijon.

Article 5

Le président de la Commission nationale de recrutement dans les sections préparatoires au brevet de technicien supérieur agricole des établissements publics d'enseignement relevant du ministère chargé de l'agriculture (formation initiale) est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.