Décret n°97-1046 du 14 novembre 1997

• Numéro: 97-1046
• Date du texte: 14 novembre 1997
• Articles: 4

Article 3

Les titulaires des emplois d'agent principal des services techniques en fonction au 1er août 1996 sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :

I : SITUATION ancienne : Agent principal des services techniques de 1re catégorie (échelon)

II : SITUATION nouvelle : Agent principal des services techniques de 1re catégorie (échelon)

III : ANCIENNETE CONSERVEE dans la limite de la durée de l'échelon

:----:----:------------------:

: I : II : III :

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: 6e : 6e :Ancienneté acquise:

: 5e : 5e :Ancienneté acquise:

: 4e : 4e :Ancienneté acquise:

: 3e : 3e :Ancienneté acquise:

: 2e : 2e :Ancienneté acquise:

: 1e : 1e :4/5 de l'anc. acq.:

:----:----:------------------:

I : SITUATION ancienne : Agent principal des services techniques de 2ème catégorie (échelon)

II : SITUATION nouvelle : Agent principal des services techniques de 2ème catégorie (échelon)

III : ANCIENNETE CONSERVEE dans la limite de la durée de l'échelon

:----:----:------------------:

: I : II : III :

:----:----:------------------:

: 5e : 5e :Ancienneté acquise:

: 4e : 4e :Ancienneté acquise:

: 3e : 3e :5/6 de l'anc. acq.:

: 2e : 2e :Ancienneté acquise:

: 1e : 1e :Ancienneté acquise:

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Article 4

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux agents principaux des services techniques, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau de correspondance suivant :

I = SITUATION ANCIENNE : Agent principal des services techniques de 1re catégorie

II = SITUATION NOUVELLE : Agent principal des services techniques de 1re catégorie

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: I : II :

:------------:------------:

: 6e échelon : 6e échelon :

: 5e échelon : 5e échelon :

: 4e échelon : 4e échelon :

: 3e échelon : 3e échelon :

: 2e échelon : 2e échelon :

: 1e échelon : 1e échelon :

:------------:------------:

I = SITUATION ANCIENNE : Agent principal des services techniques de 2ème catégorie

II = SITUATION NOUVELLE : Agent principal des services techniques de 2ème catégorie

:------------:------------:

: I : II :

:------------:------------:

: 5e échelon : 5e échelon :

: 4e échelon : 4e échelon :

: 3e échelon : 3e échelon :

: 2e échelon : 2e échelon :

: 1e échelon : 1e échelon :

:------------:------------:

Les pensions des fonctionnaires retraités avant le 1er août 1996 ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de cette même date.

Article 5

Le présent décret prend effet au 1er août 1996.

Article 6

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.