Arrêté du 12 novembre 1997

• Date du texte: 12 novembre 1997
• Articles: 4

Article 1

Sont suspendues, pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté, l'importation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux des bouées siège destinées aux enfants munies d'un fond percé de deux orifices permettant d'y passer les membres inférieurs.

Article 2

Il sera procédé au retrait des produits mentionnés à l'article 1er en tous lieux où ils se trouvent.

Article 3

Les frais afférents au retrait de ces produits sont à la charge des responsables de leur première mise sur le marché en France.

Article 4

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des stratégies industrielles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.