Arrêté du 31 octobre 1997

• Date du texte: 31 octobre 1997
• Articles: 4

Article 1

Il est créé à la direction des transmissions et de l'informatique du ministère de l'intérieur une commission des marchés publics.

Cette commission a compétence pour l'examen de l'ensemble des marchés entrant dans les attributions de cette direction.

Article 2

La commission des marchés publics est composée comme suit :

a) Membres avec voix délibérative :

- le directeur des transmissions et de l'informatique ou son représentant, président ;

- le directeur de la programmation des affaires financières et immobilières ou son représentant ;

- le sous-directeur des affaires générales ou son représentant ;

- selon la matière qui fait objet de la consultation :

- le sous-directeur des études et des logiciels ou son représentant ;

- ou le sous-directeur de l'ingénierie, de l'équipement et de l'exploitation ou son représentant ;

- ou le chef du centre des transmissions et de l'informatique de l'administration centrale ou son représentant ;

- le chef du bureau des affaires financières et juridiques ou son représentant ;

b) Membres avec voix consultative :

- le membre du corps du contrôle général économique et financier près le ministère de l'intérieur ou son représentant, dont l'avis peut être porté, sur sa demande, au procès-verbal ;

- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant, dont l'avis peut être porté, sur sa demande, au procès-verbal.

Le président de la commission peut en outre désigner des personnes appelées à siéger, à titre consultatif, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation.

Article 3

La commission ainsi composée est chargée des opérations relatives aux marchés publics visés à l'article 1er.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.