Article 1
La délibération modifiée n° 94-142 du 8 décembre 1994 de l'Assemblée de la Polynésie française est validée.
資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)
Loi
Loi organique n° 97-1074 du 22 novembre 1997
Article 2
Sous réserve des décisions de justice devenues définitives, les impositions perçues par le territoire de la Polynésie française, en application de la délibération citée à l'article 1er, sont validées en tant que leur régularité serait mise en cause sur le fondement de ladite délibération.
Article 4
Sous réserve des décisions de justice devenues définitives, les impositions et taxes perçues par les communes et mentionnées par le décret du 5 août 1939 sont validées en tant que leur régularité serait contestée sur le fondement de l'absence de base légale des délibérations communales ayant institué lesdites impositions et taxes.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Loi organique n° 97-1074 du 22 novembre 1997 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005624639
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.
本頁資料來源：Légifrance (DILA)·整理提供：法律人 LawPlayer· lawplayer.com