Arrêté du 13 novembre 1997

• Date du texte: 13 novembre 1997
• Articles: 6

Article 1

Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatives à la partie variable Les pratiques environnementales et sensibilité aux problèmes d'environnement de l'enquête annuelle permanente sur les conditions de vie des ménages qui se déroulera en janvier 1998.

La partie Les pratiques environnementales et sensibilité aux problèmes d'environnement de janvier 1998 a pour objectif de connaître la façon dont les problèmes d'environnement déterminent et orientent les pratiques actuelles des ménages.

Article 2

Les informations recueillies concernent l'identité des personnes, la situation familiale, le logement, la formation, les diplômes, la situation économique et financière, la vie professionnelle, la consommation de biens et services, les loisirs et les déplacements, les habitudes de vie et de comportement.

Les nom, prénoms et adresse, exception faite des codes commune de résidence des personnes enquêtées, ne sont pas saisis informatiquement.

Article 3

L'INSEE et les Archives de France sont seuls destinataires des informations nominatives recueillies.

Article 4

Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions régionales de l'INSEE.

Article 5

Le droit d'opposition pour raisons légitimes prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas à la présente enquête.

Article 6

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.