Article 2
L'article 1er entrera en vigueur pour les désignations des représentants appelés à siéger en 1998.
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Texte réglementaire
Décret n°97-1110 du 28 novembre 1997
Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°97-1110 du 28 novembre 1997 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005624691
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