Arrêté du 20 octobre 1997

• Date du texte: 20 octobre 1997
• Articles: 6

Article 1

Il est créé au ministère de la défense (marine nationale) un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Visites médicales réglementaires mis en oeuvre par le service de santé de l'infirmerie de la base des sous-marins de la Méditerranée, à Toulon.

Article 2

Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :

- à l'identité (nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro matricule) ;

- au numéro de sécurité sociale ;

- à la situation militaire (grade, spécialité, compagnie, affectation, statut, numéro de contingent, code emploi) ;

- à la santé (informations médico-administratives [SIGYCOP, vaccinations, fond d'oeil, radiographies], examens [dates et résultats], code laboratoire, médecin demandeur).

La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les visites réglementaires. Pour les examens d'anthropospectrogammamétrie, la conservation se fait jusqu'à l'âge de quatre-vingts ans pour le personnel appelé du contingent et est de trente années après la cessation d'activité pour les autres personnels.

Article 3

Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

- les médecins des services médicaux ;

- l'établissement technique de l'armement ;

- le service de protection radiologique des armées.

Article 4

Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Article 5

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du médecin major de l'infirmerie de la base des sous-marins de la Méditerranée, BP 100, 83800 Toulon Naval. Toutefois, lorsque l'exercice de ce droit s'applique à des informations à caractère médical, celles-ci ne peuvent être communiquées à l'intéressé que par l'intermédiaire d'un médecin traitant qui a accepté cette démarche.

Article 6

Le capitaine de vaisseau commandant de l'escadrille des sous-marins de la Méditerranée est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.