Article 3
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur à compter de l'exercice 1998.
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Texte réglementaire
Décret n°97-1123 du 4 décembre 1997
Article 4
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°97-1123 du 4 décembre 1997 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005624720
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